Conditions

Ce que nous faisons

Nous vous aidons à trouver un formulaire du gouvernement du Canada et à le remplir avec les réponses que vous nous donnez. La recherche est gratuite. Le téléchargement d'un formulaire vierge est gratuit. Vous payez lorsque vous voulez télécharger un formulaire rempli.

Ce que nous ne sommes pas

Formulai est indépendant. Il n'est ni affilié au gouvernement du Canada, ni approuvé ni exploité par celui-ci.

Nous ne donnons aucun conseil en immigration, en droit, en fiscalité ou en finances. Nous ne vous disons pas si vous êtes admissible à quoi que ce soit, quel programme choisir, ni quoi écrire. Nous ne sommes pas votre représentant et nous ne traitons avec aucun ministère en votre nom. Pour un conseil, consultez un avocat, un consultant en immigration agréé ou un comptable.

Nous ne soumettons rien pour vous. Le dépôt de votre formulaire vous revient.

Ce dont vous êtes responsable

Les réponses sont les vôtres. Nous inscrivons ce que vous nous dites; nous ne le vérifions pas et nous ne pouvons pas savoir si c'est exact.

Vérifiez votre formulaire avant de le déposer. Nous vous montrons le document rempli avant le paiement, précisément pour cela. Les ministères rejettent des demandes pour de petites erreurs, et vous seul savez si votre nom est écrit comme sur vos documents.

Ce que nous visons, et ce que nous ne promettons pas

Nous gardons les formulaires à jour et cessons d'en offrir un au remplissage dès que nous constatons que le gouvernement l'a modifié. Nous remplissons les champs selon les noms que le document déclare, et lorsque nous ne pouvons pas placer une réponse avec certitude, nous laissons la case vide et le disons plutôt que de deviner.

Malgré cela, nous ne promettons pas que le corpus est complet, qu'un formulaire convient à votre situation, ni qu'un formulaire rempli sera accepté. Cela dépend de faits que nous n'avons pas.

Remboursements

Si vous voulez être remboursé, demandez-le et nous vous rembourserons. Vous n'avez pas à vous expliquer, et il n'y a pas de délai.

Nous préférons rembourser quelqu'un de mécontent que discuter pour quelques dollars. Vous voyez d'ailleurs le document rempli avant de payer, donc vous ne devriez presque jamais en avoir besoin.

Ce que nous ne pouvons pas faire, c'est annuler un formulaire déjà déposé auprès d'un ministère. Cela se règle entre vous et lui.

Limites

Le service est fourni tel quel. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité pour toute réclamation se limite au montant que vous nous avez payé pour le formulaire en cause — montant que vous pouvez récupérer à tout moment, puisque nous remboursons sur demande.

Rien ici ne retire les droits que vous accorde la loi sur la protection du consommateur là où vous habitez.

Les formulaires eux-mêmes

Les formulaires sont publiés par le gouvernement du Canada et lui appartiennent. Nous n'en revendiquons pas la propriété. Tout le reste de ce site — le service, le logiciel, le texte de ces pages — nous appartient.

Modification des conditions

Si nous les modifions, la date en haut change. Continuer à utiliser le service signifie que les nouvelles conditions s'appliquent.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et du Canada.